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Article 150 A bis

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En vigueur - 1 janvier 2004

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1 janvier 2004

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

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Version modifiée 18 août 1993 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 1991 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 27 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1986 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)

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