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30 décembre 1983 - 28 décembre 1988
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31 décembre 1980 - 30 décembre 1983
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
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