Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 151 nonies
Article 151 nonies
Comparer les versions
Article 151 nonies
Modifié - 31 décembre 2005
Comparer les versions
Liens
Article 151 nonies
Version en vigueur
23 juin 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2018 - 23 juin 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 avril 2009 - 1 janvier 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2009 - 10 avril 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2008 - 1 janvier 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 avril 2008 - 29 décembre 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2007 - 3 avril 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2005 - 29 décembre 2007
Version modifiée
31 décembre 2003 - 31 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 1989 - 31 décembre 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 décembre 1988 - 30 décembre 1989
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 1983 - 28 décembre 1988
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 1980 - 30 décembre 1983
Comparer avec cette version
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD)
Voir plus
0 document importé
