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Article 1518 bis

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Version modifiée

29 juin 1982 - 1 janvier 1983

Version modifiée 31 décembre 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)

Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1518 B (VD)

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