Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1518 bis

Article 1518 bis

Article 1518 bis

Modifié - 12 juillet 1986

Comparer les versions

Liens

Article 1518 bis

Version en vigueur 8 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 8 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2007 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juin 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 23 juin 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 juillet 1986 - 31 décembre 1987

Version modifiée 12 juillet 1985 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 12 juillet 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1980 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)

Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1518 B (VD)

Voir plus

0 document importé