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Article 154 bis-0 A

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Version modifiée 31 mars 2001 - 22 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (M)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DN bis (V)

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