Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 154 bis-0 A

Article 154 bis-0 A

Article 154 bis-0 A

Modifié - 10 avril 2009

Comparer les versions

Liens

Article 154 bis-0 A

Version en vigueur 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2019 - 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 1 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juin 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 23 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 30 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mai 2009 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 avril 2009 - 29 mai 2009

Version modifiée 29 décembre 2008 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 24 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 22 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies

Voir plus

0 document importé