Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1582

Modifié - 30 décembre 1990

Comparer les versions

Liens

Article 1582

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2027 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2015 - 8 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 avril 2008 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 1990 - 18 août 1993

Version modifiée 2 mars 1988 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1985 - 2 mars 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mai 1982 - 12 juillet 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1980 - 11 mai 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1698 A (M)

Voir plus

0 document importé