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Article 1582

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Version modifiée 11 mai 1982 - 12 juillet 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1980 - 11 mai 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1698 A (M)

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