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Article 1595 bis

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Version modifiée 30 décembre 1983 - 30 décembre 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1595 bis A (P)

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