Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1595 bis

Article 1595 bis

Article 1595 bis

Modifié - 23 mars 2015

Comparer les versions

Liens

Article 1595 bis

Version en vigueur 23 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 23 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

23 mars 2015 - 6 juin 2015

Version modifiée 1 janvier 2011 - 23 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 avril 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 15 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 23 juin 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 1990 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1989 - 15 juin 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1984 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 30 décembre 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2331-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1595 bis A (P)

0 document importé