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Article 1600-0 G

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Modifié - 12 mai 1996

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Version modifiée 31 août 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

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Version modifiée 22 avril 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 mai 1996 - 22 avril 1998

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (V)

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