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22 avril 1998 - 1 janvier 2002
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12 mai 1996 - 22 avril 1998
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
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