Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1600-0 J

Article 1600-0 J

Article 1600-0 J

Modifié - 22 décembre 2006

Comparer les versions

Liens

Article 1600-0 J

Version en vigueur 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2009 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juin 2009 - 28 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 30 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2008 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 avril 2008 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée

22 décembre 2006 - 27 décembre 2006

Version modifiée 1 janvier 2006 - 22 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 31 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2003 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L442-4 (M)

Code du travail - art. L442-5 (M)

Code du travail - art. L443-2 (Ab)

Voir plus

0 document importé