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Article 1600-0 J

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En vigueur - 1 mai 2010

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1 mai 2010

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Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 G

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