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1 septembre 1982 - 12 mai 1996
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11 janvier 1980 - 1 septembre 1982
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1 juillet 1979 - 11 janvier 1980
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15 août 1954 - 1 juillet 1979
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Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B undecies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1636 C (V)
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