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Version modifiée 1 juillet 1979 - 11 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1379

Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)

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