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Article 1622

Modifié - 30 décembre 1984

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Version modifiée 1 juillet 1979 - 15 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 336 bis (V)

Code rural - art. L753-3 (VT)

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