Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1622

Modifié - 31 août 2002

Comparer les versions

Liens

Article 1622

Version en vigueur 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 1 février 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 août 2002 - 31 décembre 2002

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 août 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1984 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 décembre 1983 - 30 décembre 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 15 décembre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 336 bis (V)

Code rural - art. L753-3 (VT)

0 document importé