Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 163 quatervicies

Article 163 quatervicies

Article 163 quatervicies

Modifié - 1 octobre 2007

Comparer les versions

Liens

Article 163 quatervicies

Version en vigueur 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2019 - 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 1 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 30 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 novembre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mai 2009 - 11 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 29 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 avril 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 2007 - 3 avril 2008

Version modifiée 27 décembre 2006 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2004 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 22 avril 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VT)

Code de la mutualité - art. L222-6 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (M)

Voir plus

0 document importé