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Article 163 quatervicies

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En vigueur - 11 mars 2023

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11 mars 2023

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Version modifiée 1 janvier 2004 - 22 avril 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VT)

Code de la mutualité - art. L222-6 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 (M)

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