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12 juillet 1985 - 28 décembre 1988
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11 juillet 1984 - 12 juillet 1985
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
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