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Article 163 quinquies B

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Modifié - 2 septembre 1994

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Article 163 quinquies B

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Version modifiée 12 juillet 1985 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 1984 - 12 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)

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