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Article 163 quinquies C

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Modifié - 30 juin 2009

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Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 1991 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1985 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quinquies (V)

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