Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 163 quinquies C

Article 163 quinquies C

Article 163 quinquies C

Modifié - 1 janvier 2014

Comparer les versions

Liens

Article 163 quinquies C

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2014 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2014 - 30 mai 2014

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 17 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juin 2009 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 avril 2008 - 30 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 1991 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1985 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)

Voir plus

0 document importé