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Article 1635-0 quinquies

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Modifié - 1 janvier 2010

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Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2010 - 1 janvier 2011

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 E (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 F (V)

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