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Article 1635 bis A

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Version modifiée 12 juillet 1986 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)

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