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12 juillet 1986 - 31 décembre 1986
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1 juillet 1979 - 12 juillet 1986
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)
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