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Article 1639 A bis

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Version modifiée

11 janvier 1980 - 14 juillet 1984

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-97 (VT)

Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (M)

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