Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1639 A bis

Article 1639 A bis

Article 1639 A bis

Modifié - 1 janvier 2005

Comparer les versions

Liens

Article 1639 A bis

Version en vigueur 2 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 2 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2022 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 septembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2014 - 31 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2013 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 décembre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 18 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2005 - 31 décembre 2005

Version modifiée 17 août 2004 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 27 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2000 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 14 juillet 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 1986 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 1984 - 22 août 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 janvier 1980 - 14 juillet 1984 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2333-97 (VT)

Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21 (M)

Voir plus

0 document importé