Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 164 B

Modifié - 1 mars 2010

Comparer les versions

Liens

Article 164 B

Version en vigueur 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 2010 - 1 janvier 2014

Version modifiée 28 décembre 2007 - 1 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2000 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 1 janvier 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-1

Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 150 U

Voir plus

0 document importé