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Article 1663

En vigueur - 1 janvier 2019

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1 janvier 2019

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Version modifiée 30 avril 1950 - 15 avril 1952 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1664 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis

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