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Article 1663

Modifié - 30 avril 1950

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Article 1663

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Version modifiée 15 avril 1952 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 avril 1950 - 15 avril 1952

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1664 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (V)

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