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Article 1681 quinquies

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Modifié - 28 décembre 2007

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Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 31 décembre 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT)

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