Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1681 quinquies
Article 1681 quinquies
Comparer les versions
Article 1681 quinquies
Modifié - 3 avril 2008
Comparer les versions
Liens
Article 1681 quinquies
Version en vigueur
1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 2011 - 1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 octobre 2010 - 30 décembre 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 1 octobre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 novembre 2008 - 1 janvier 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 avril 2008 - 1 novembre 2008
Version modifiée
28 décembre 2007 - 3 avril 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 décembre 2006 - 28 décembre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2005 - 27 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2003 - 31 décembre 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2002 - 31 décembre 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 1999 - 1 janvier 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 septembre 1994 - 31 mars 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
4 juillet 1992 - 31 décembre 1993
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 125 A
Voir plus
0 document importé
