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Article 1695

Modifié - 12 mai 1996

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Version modifiée 19 décembre 1951 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 19 décembre 1951 Comparer avec cette version

Citation

Code des douanes - art. 285 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 287 (MMN)

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