Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1695

Modifié - 22 juin 2016

Comparer les versions

Liens

Article 1695

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2022 - 31 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2021 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2020 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

22 juin 2016 - 1 janvier 2017

Version modifiée 1 janvier 2015 - 22 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 1951 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 19 décembre 1951 Comparer avec cette version

Citation

Code des douanes - art. 285 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 277 A

Code général des impôts, CGI. - art. 287 (MMN)

Voir plus

0 document importé