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15 août 1954 - 17 novembre 1959
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30 avril 1950 - 15 août 1954
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)
CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI. - art. 883 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)
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