Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Impôts
Article 1717
Article 1717
Comparer les versions
Article 1717
Modifié - 17 mai 1977
Comparer les versions
Liens
Article 1717
Version en vigueur
16 septembre 1979
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 mai 1977 - 16 septembre 1979
Version modifiée
25 juillet 1972 - 17 mai 1977
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 décembre 1965 - 25 juillet 1972
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 novembre 1959 - 9 décembre 1965
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 août 1954 - 17 novembre 1959
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 avril 1950 - 15 août 1954
Comparer avec cette version
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)
CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI. - art. 883 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)
Voir plus
0 document importé
