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Article 1723 ter-00 B

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Abrogé - 9 octobre 1983

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Article 1723 ter-00 B

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Version abrogée

9 octobre 1983 - 1 janvier 1987

Version modifiée 1 janvier 1982 - 9 octobre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (M)

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