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31 mars 2000 - 1 janvier 2018
Version modifiée
1 janvier 1989 - 31 mars 2000
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Version abrogée
9 octobre 1983 - 1 janvier 1987
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Version modifiée
1 janvier 1982 - 9 octobre 1983
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (M)
Code civil - art. 515-1 (V)
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