Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1727 A

Abrogé - 1 janvier 1982

Comparer les versions

Article 1727 A

Version abrogée 1 juin 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1987 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version abrogée

1 janvier 1982 - 1 janvier 1987

0 document importé