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Article 1727 A

Modifié - 31 décembre 2003

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Version modifiée 12 mai 1996 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1987 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version abrogée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1987 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L188 A (M)

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