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Article 1731 A

Modifié - 1 janvier 2006

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Version modifiée

1 janvier 2006 - 1 janvier 2007

Version transférée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. L232-2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)

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