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Article 1731 A

Modifié - 1 janvier 2015

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Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version transférée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L232-2

Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)

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