Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1741

Modifié - 8 décembre 2013

Comparer les versions

Liens

Article 1741

Version en vigueur 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 octobre 2018 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 25 octobre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 décembre 2013 - 1 janvier 2018

Version modifiée 13 octobre 2013 - 8 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2012 - 13 octobre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 décembre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 11 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1987 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 1 janvier 1982 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)

Voir plus

0 document importé