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Article 1741

Modifié - 30 avril 1950

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Version modifiée

30 avril 1950 - 1 juillet 1979

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)

Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)

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