Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1763 C

En vigueur - 21 février 2026

Comparer les versions

Liens

Article 1763 C

Version en vigueur

21 février 2026

Version modifiée 1 janvier 2024 - 21 février 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2011 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 3 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2007 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 22 août 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version périmée 1 janvier 1983 - 31 décembre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI.

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B

Voir plus

0 document importé