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Article 1774

Modifié - 14 mai 2009

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Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1772 (V)

Code pénal - art. 131-26 (V)

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