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Article 1774

En vigueur - 13 octobre 2013

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13 octobre 2013

Version modifiée 14 mai 2009 - 13 octobre 2013 Comparer avec cette version

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Version modifiée 27 octobre 1995 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1994 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 2 septembre 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1772

Code général des impôts, CGI. - art. 1773 (V)

Code pénal - art. 131-26

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